Droit communautaire

Tout ce que fait l’UE doit être fondé sur des traités et accords intergouvernementaux entre les Etats membres. Les traités établissent les principes de la coopération européenne, de la manière dont fonctionnent les institutions, des sujets sur lesquels l’UE est habilitée à prendre des décisions et de la manière dont les lois sont adoptées. Les principaux traités sont les suivants :

• Le traité CE est au fondement de la coopération européenne. Il comprend des règles sur la libre circulation entre les Etats membres, la monnaie unique, l’union douanière, la politique agricole, les transports, l’environnement, l’emploi et la politique sociale, la santé publique et la politique d’aide. Le traité CE est souvent appelé Traité de Rome.
  
  
• Le Traité UE contient, entre autres choses, des règles relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, la coopération policière, et la coopération judiciaire en matière de droit pénal. L’Union européenne a été instituée par le Traité UE. Le Traité UE est souvent appelé le Traité de Maastricht.

Un certain nombre d’autres traités ont vu le jour au fur et à mesure que la coopération européenne s’est développée et que de nouveaux pays ont rejoint l’UE. Citons par exemple le Traité d’Amsterdam, le Traité de Noce et les accords d’adhésion des pays membres de l’UE.

Lois fondées sur le Traité CE

Les parlements nationaux des pays de l’UE ont délégué le pouvoir de décision à l’UE dans la plupart des secteurs couverts par le Traité CE. L’UE peut donc légiférer à la place des parlements nationaux dans ces domaines. Ceci est effectué par trois types de lois :

• Les règlements s’appliquent immédiatement et de manière égale dans tous les Etats membres, en tant que partie intégrante de la législation des pays. Les Etats membres n’ont pas besoin de faire quoi que ce soit pour que le règlement entre en vigueur une fois qu’il a été adopté. En même temps, le pays n’a pas le droit de faire quoi que ce soit à l’encontre du règlement. Un exemple de règlement, ce sont les règles de l’UE relatives aux droits des employés travaillant dans un autre Etat membre.
  
  
• Les directives établissent des lignes directrices quant à la manière dont les Etats membres doivent appliquer une mesure, mais elle leur permet de décider exactement de la manière dont ils souhaitent l’appliquer. Les pays adoptent leurs propres lois pour satisfaire aux exigences de la directive. La Directive sur le permis de conduire est un exemple de directive adoptée par l’UE.
  
  
• Les décisions s’appliquent immédiatement à ceux à qui elles sont destinées. Elles sont souvent utilisées lorsqu’il s’agit de mesures administratives ou de clarifier des lois déjà en vigueur. Les décisions adoptées dans le cadre de la législation européenne sur la concurrence en sont un exemple.

Lois fondées sur le Traité UE

Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, on n’adopte pas de lois. Les Etats membres de l’UE n’ont pas transféré leur pouvoir de décision à l’UE. La coopération est de nature intergouvernementale et vise à coordonner les actions des pays de l’UE en matière de politique étrangère. Trois types de mesures sont utilisées :

• Les positions communes émettent l’opinion de l’UE sur une question donnée. Elles sont utilisées de manière à ce que les Etats membres de l’UE expriment le même point de vue dans des cadres comme celui des Nations Unies.
  
  
• Les mesures communes sont utilisées quand l’UE agissent dans les domaines de la politique étrangère ou de sécurité. Par exemple l’action de l’UE pour lutter contre la piraterie au large de la Somalie.
  
  
• Les décisions sont utilisées pour mettre en œuvre des mesures ou des positions communes dont on est convenu préalablement.

La coopération entre les pays de l’UE en matière d’activités de police, de droit pénal et de lutte contre la criminalité est réalisée au niveau intergouvernemental.  Les pays de l’UE n’ont pas transféré le pouvoir de décision à l’UE. La coopération peut prendre la forme de trois types de mesures :

• Les décisions-cadre pour coordonner le droit pénal des Etats membres, par exemple pour décider d’une peine commune pour certains crimes graves. Les décisions-cadre sont semblables aux directives de l’UE, dans la mesure où elles fixent un objectif que les pays doivent atteindre, tout en leur laissant la liberté d’établir la législation nécessaire.
  
  
• Les décisions sont utilisées pour la coopération lorsqu’il ne s’agit pas d’aligner la législation des Etats membres.
  
  
• Les positions communes expriment le point de vue de l’UE sur une question donnée.